Conditions générales de vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FORMATION DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre la société SAFE N’CONNECT et son Client. Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de location signé entre les deux Parties et prévalent sur toutes les autres conditions d’achat ou de commande du Client.

 

1 – DEVIS

 

1.1 Si un devis préalable à la location est réalisé par l’équipe commerciale de SAFE N’CONNECT, il ne sera valable que pendant une durée de 30 jours à compter de la date d’émission et ne devient contractuel que lorsque le client y a apposé son bon pour accord et a signé un contrat de location correspondant.

1.2 Les spécifications figurant dans les offres et notamment, la qualité, les capacités, les mesures sont celles indiquées par SAFE N’CONNECT ou l’importateur, SAFE N’CONNECT ne pourra être tenu responsable si une modification devait avoir lieu après information du client.

2 – ENGAGEMENT

 

2.1 Pour être valablement enregistrée, toute commande doit faire l’objet d’un écrit, soit au travers du dispositif de vente à distance du site SAFE N’CONNECT, soit par une commande communiquée par l’acheteur à la SAS SAFE N’CONNECT.

2.2 La commande doit mentionner, notamment :

  • Nom, prénom, fonction et numéro de téléphone du correspondant
  • Numéro de Siret de l’acheteur
  • Référence du devis et/ou numéro de bon de commande du client
  • Adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
  • La quantité, la marque, le type, les références du produit, le prix convenu

2.3 Tout additif ou modification de la commande ne lie SAFE N’CONNECT que s’il les a acceptés par écrit.

2.4 SAFE N’CONNECT met à la disposition du Client une ou plusieurs Borne de Gel Hydro alcoolique selon les
modalités définies dans le contrat de location (modèle, type de recharge, personnalisation).

2.5 SAFE N’CONNECT assure pendant la durée du contrat, soit par lui-même soit par toute personne reconnue
compétente par lui, un service d’entretien et de maintenance préventive des bornes mises à disposition du client.
Ces interventions seront définies en accord avec le client et ne donnerons pas lieu à une facturation additionnelle.
En cas de panne d’une borne, le Client devra en informer SAFE N’CONNECT dans les plus brefs délais.

En aucun cas le Client n’est autorisé à effectuer des opérations de maintenance ou de réparation sur les bornes mises à
disposition.

SAFE N’CONNECT s’engage à intervenir dans un délai de 72 heures à compter de l’enregistrement de
la demande, du lundi au vendredi hors jours fériés et hors cas de force majeure. Si la panne est non consécutive à
une mauvaise utilisation du Client ou à une détérioration anormale, cette intervention ne donnera pas lieu à
facturation.

En revanche, les cas suivants pourront donner lieu à une facturation additionnelle qui fera l’objet d’un devis à valider par le client :

  • Changement d’un visuel suite à la demande du client ou à une détérioration anormale.
  •  Déplacement d’une Borne dans les locaux du Client.
  •  Réparation nécessaire suite à une intervention du Client non conforme au mode d’emploi.
  •  Intervention consécutive à des détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normale
    des bornes.
  • Le remplacement d’accessoires et de pièces cassées ou perdues par le client.
  •  Nettoyage supplémentaire lié à l’environnement spécifique du client.

2.6 Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à :

  •  Recharger en consommable les bornes aussi souvent que nécessaire afin d’éviter toute interruption de service
    auprès des usagers.
  •  Souscrire une assurance pour les matériels mis à disposition. Cette assurance devra couvrir les risques de perte partielle ou totale des biens mis à disposition par le vol, l’incendie ou le dégât des eaux. En aucun cas le Fournisseur
    ne saurait être responsable des sinistres subis ou causés par les biens mis à disposition suite à une mauvaise utilisation de ceux-ci.
  •  Le Locataire cède au Bailleur ses droits résultant du contrat d’assurance et ceux contre l’éventuel responsable du
    dommage causé aux Produits. Aussi longtemps que le Bailleur n’aura pas informé le Locataire de son intention de faire valoir lui-même ces droits, celui-ci s’oblige, en cas de sinistre, à les faire valoir à ses frais au nom du Bailleur et
    d’exiger un paiement au profit du Bailleur. Le Locataire supporte dans tous les cas la franchise prévue au contrat
    d’assurance.
  •  Informer en cas de sinistre dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception le Fournisseur.
  •  Autoriser l’accès à ses locaux durant les heures normales d’ouverture à tous employés ou prestataires de SAFE
    N’CONNECT afin de réaliser les prestations de maintenance, de livraison ou de récupération des biens lui appartenant.
  • Utiliser les biens mis à disposition conformément au mode d’emploi.
  • Le Locataire s’interdit de se dessaisir des produits entre les mains d’un tiers ou du Fournisseur, sauf pour réparation.
    Il s’interdit également de sous-louer les Matériels ou de concéder des sous-licences du Logiciel.
  • Le Locataire ne peut céder ou nantir les droits et obligations issus du Contrat qu’après accord préalable et écrit du Bailleur.
  • Ne pas tenter de démonter ou d’intervenir sur les biens mis à disposition sans l’accord préalable de SAFE N’CONNECT.
  • Maintenir les biens mis à disposition en parfait état de propreté et signaler sans délais à SAFE N’CONNECT toute
    détérioration.
  • Obtenir si nécessaire l’accord du responsable de la sécurité incendie ou de toute autre commission dont le Client a connaissance.
  • Informer dès qu’il en a connaissance SAFE N’CONNECT de tout déménagement et lui indiquer sa nouvelle adresse.
  • Pour toute Bornes cassée, endommagée ou manquante une somme forfaitaire de deux mille cinq cent (2 500) euro HT pourra être facturée au Client afin de couvrir les frais de rachat ou de réparation.

 

3 – BAILLEUR

 

3.1 En vertu d’un mandat donné par le Bailleur et accepté par le Locataire, le Locataire a choisi sous sa seule et
entière responsabilité les Produits, objets du Contrat et leur(s) fournisseur(s) et convenu avec lui/eux des modalités
de livraison, installation, montage, mise en fonctionnement, et pour le Logiciel, de paramétrage et d’interfaçage (ciaprès
la « Livraison ») sans aucune intervention du Bailleur. Par conséquent, le Bailleur ne peut à quelque titre que
ce soit être appelé en responsabilité ou garantie de ces chefs ou du fait d’une quelconque défaillance du Fournisseur
notamment au titre du devoir d’information et de conseil du vendeur.

3.2 L’engagement du Bailleur consiste exclusivement et ce à partir de la conclusion du Contrat, à se porter acquéreur
des Produits choisis par le Locataire en en versant le prix au Fournisseur, et à les donner en location au Locataire.

4 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

 

4.1 L’acheteur ne pourra demander la résolution du contrat de location ou rechercher la responsabilité de SAFE
N’CONNECT, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la
passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire
ou, de préconisations de SAFE N’CONNECT.

4.2 SAFE N’CONNECT s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

4.3 Si SAFE N’CONNECT n’est pas en mesure de livrer le produit commandé, il peut, soit annuler la vente et
rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un produit de mêmes caractéristiques
sur demande écrite de l’acheteur.

4.4 Les photos et spécifications figurant au catalogue ne sont pas contractuelles.

4.5 La réalisation de bornes personnalisées selon la demande du client pourra donner lieu à une facturation
additionnelle, indiquée dans le contrat de location. Pour ces demandes spécifiques, SAFE N’CONNECT adressera
avant réalisation un bon à tirer. Le client s’engage à contrôler, relire et demander les éventuelles corrections avant
validation définitive et signature du bon à tirer. Le client ne pourra pas mettre en cause la responsabilité de SAFE
N’CONNECT après validation du bon à tirer dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur. Toute modification
ultérieure fera l’objet d’une facturation additionnelle.

5 – LIVRAISON

 

5.1 La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande et le contrat de location,
sous réserve du respect des modalités de règlement.

5.2 Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment
de la commande et, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5.3 Les délais mentionnés sur le site doivent être entendus comme des délais d’expédition, auxquels il convient de
rajouter le délai de transport jusqu’à l’adresse donnée par le client.

5.4 Tout retard de livraison du fait des circonstances indépendantes de la volonté de SAFE N’CONNECT ne pourra
entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de SAFE N’CONNECT ne pourra être engagée pour tout
préjudice résultant de ce retard.

5.5 Toutefois, si la délivrance du produit n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute
autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des
parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. L’acheteur ne pourra alors prétendre qu’à la
restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.

5.6 SAFE N’CONNECT est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements
l’empêchant ou empêchant ses fournisseurs de réaliser pleinement leurs prestations.

5.7 Tout retard de livraison dû à un fait relevant de la force majeure, entraînera au choix de SAFE N’CONNECT, soit
la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce
sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.

5.8 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations
à l’égard de SAFE N’CONNECT, notamment de paiement.

5.9 SAFE N’CONNECT livrera les quantités de gel hydro alcoolique au client selon les modalités définies dans le
contrat de location (type de conditionnement, fréquences de livraison, volume). Les frais de transports associés
seront définis dans le contrat de location, en option.

5.1.1 Le Contrat prend effet à la réception par le Bailleur du procès-verbal attestant la livraison conforme,
l’installation et le bon fonctionnement des Produits. La livraison et l’installation interviennent aux frais (sauf
stipulation contraire dans le contrat), risques et sous la responsabilité du Locataire. Le Bailleur n’est pas responsable
en cas de retard de Livraison ou de Livraison non conforme. Si le Locataire transmet la Confirmation de Livraison
sans avoir reçu les Produits ou sans s’être assuré de leur conformité et de l’absence de défauts, il devra au Bailleur
réparation du préjudice subi par ce dernier, soit au minimum le prix d’achat des Produits.

5.1.2 Le Bailleur cède au Locataire les droits et actions qu’il détient contre le Fournisseur, à l’exception de son droit
au remboursement du prix d’achat des Produits qu’il aurait déjà payés.

6 – TRANSPORT

 

6.1 SAFE N’CONNECT choisit le mode de transport le mieux adapté à l’acheminement du matériel.

6.2 Sauf stipulation contraire, les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Il appartient à celui-ci de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état du matériel. En cas de dommage ou
d’avarie, il les réserves d’usage seront obligatoirement émises sur le bon de livraison. L’acheteur informera le
transporteur dans les 48 heures suivants la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Le transfert des risques s’effectue au départ des entrepôts de la société SAFE N’CONNECT ou de son fournisseur
et avant même le début des opérations de chargement.

7 – RÉCEPTION ET CONTRÔLE

 

7.1 La réception et le contrôle du produit doit avoir lieu dans les 2 jours suivant la livraison.

7.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer SAFE N’CONNECT
par lettre recommandée avec accusé de réception de tous vices apparents ou défauts de conformité du matériel
livré, dans les 2 jours suivant la livraison.

7.3 Il appartient à l’acheteur de détailler le plus exhaustivement possible le défaut de conformité ou le vice constaté
dans son courrier recommandé. L’acheteur devra laisser à SAFE N’CONNECT toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette
fin, ceci dans les 2 jours suivant la livraison.

7.4 Passé le délai prévu à l’article 6.1, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme
irrecevable.

7.5 Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément
à la commande.

7.6 Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer le
matériel.

7.7 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige SAFE N’CONNECT qu’au remplacement,
à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnus défectueux.

7.8 Réserves auprès du Transporteur : l’acheteur doit prononcer dans les formes et délais légaux, les réserves pour
pertes, avaries ou retard auprès du transporteur chargé de la livraison des biens ou matériels qu’il a acquis.
L’acheteur assume seul la responsabilité personnelle de l’inexécution totale ou partielle de cette obligation.

8 – PRIX

 

8.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur.

8.2 Les prix s’entendent hors TVA, transport non compris et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts
similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité. Ils sont fonctions du volume,
de la durée du contrat, du type de borne, des services et des prestations demandées par le client.

8.3 Les prix seront révisés annuellement à la date anniversaire du contrat par application de la formule suivante : P
= Po * [0,80*(IS/ISo) + 0,20*(IP/IPo)]
P : prix révisé à compter de la date anniversaire
Po : prix actuel défini à la date de la signature du contrat ou lors de la dernière révision
IS : valeur connue de l’indice « Salaires, revenus et cotisations sociales – Salaires mensuels de base par activité –
Autres activités de services – identifiant 001567450 » à la date de la révision
ISo : valeur connue de l’indice « Salaires, revenus et cotisations sociales – Salaires mensuels de base par activité –
Autres activités de services – identifiant 001567450 » à la date de la signature du contrat ou lors de la dernière
révision
IP : valeur connue de l’indice « IPCH mensuel – Ensemble des ménages – Zone Euro – identifiant 001524437 » à la
date de la révision
IPo : Valeur connue de l’indice « IPCH mensuel – Ensemble des ménages – Zone Euro – identifiant 001524437 » à la
date de la signature du contrat ou lors de la dernière révision.

8.4 La facturation du forfait mensuel (location et consommables) définie dans le contrat de location est mensuelle
terme à échoir. La première échéance est trimestrielle et payable à la livraison de la borne. Le règlement s’effectue
par virement ou prélèvement bancaire. Le délai de paiement est fixé à trente jours (30) calendaires à compter de la
date de facturation.

8.5 Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit
nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la BCE, majoré de 10 points, conformément aux
dispositions de la loi LME, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. De plus, le Fournisseur facturera une
indemnité de quarante (40) euro pour chaque facture non réglée dans les délais contractuels, ou rejet de
prélèvements.

8.6 Dès lors que deux (2) relances écrites sont restées sans effet, SAFE N’CONNECT se réserve le droit d’interrompre
les livraisons de gel hydro alcoolique et toutes autres prestations. Le non-paiement dans un délai de trente (30)
jours à compter de la date de la seconde relance écrite autorise SAFE N’CONNECT à résilier le contrat de location
et à reprendre le matériel mis à disposition.

8.7 Le Locataire reste tenu du paiement de l’intégralité des loyers au Bailleur, même en cas de dysfonctionnement
ou d’indisponibilité des Produits, quelle qu’en soit la nature, la durée ou la cause, lié à la maintenance ou au
fonctionnement des Produits.

9 – DUREE DU CONTRAT

 

9.1 Le présent contrat est conclu pour la durée initiale ferme indiquée dans le contrat de location. La période initiale
de location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des produits. Si la délivrance
précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/30ème de
loyer mensuel convenu. Il est ensuite reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf
dénonciation par le client adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum trois (3) mois
avant le terme de la période en cours. Le non-respect des formalités de résiliation énoncées ci-dessus rend
irrecevable la demande du client qui restera redevable envers le fournisseur des sommes forfaitaires dues (location
et consommables) jusqu’à l’expiration de la période initiale de location.

9.2 Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé en cas de retard de paiement de 3
loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel, et en cas de non-respect des stipulations du Contrat.

9.3 Le Locataire peut mettre fin de façon anticipée au Contrat sous réserve de l’accord du Bailleur.

9.4 Dans tous les cas de terminaison anticipée du contrat (y compris de caducité), le Locataire sera tenu de payer
au Bailleur les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période
contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels
restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

10 – ANNULATION DE COMMANDE

 

10 .1 En cas d’annulation de commande avant signature du contrat de location, les conditions suivantes
s’appliqueront :

10.2 Produit standard tenu en stock et déjà expédié

  •  le client s’assure, à ses frais de la gestion et du financement du transport retour
  • sous réserve d’un retour du ou des produits sans dommage, ces produits sont repris avec une facturation du
    premier trimestre du contrat de location.

10.3 Produit non tenu en stock ou non standard et déjà expédié

  • le client s’assure, à ses frais de la gestion et du financement du transport retour
  • sous réserve d’un retour du ou des produits sans dommage, ces produits sont repris avec une facturation de deux
    trimestre du contrat de location.

 

10.4 Produit non tenu en stock ou non standard et non encore expédié

  • si l’annulation intervient moins de 8 jours après la commande, celle-ci est annulée moyennant une facturation du
    premier trimestre du contrat de location.
  • si l’annulation intervient au-delà de 8 jours après la commande, celle-ci est annulée moyennant une facturation de deux trimestre du contrat de location.

11 – CLAUSE PÉNALE

 

11.1 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, l’acheteur s’engage à régler
en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
Cette pénalité est assortie d’un montant minimum hors procédure judiciaire de 150 € HT et d’un montant minimum
de perception de 1000 € HT en cas de procédure judiciaire.

12 – SITUATION ECONOMIQUE DU CLIENT

 

12.1 Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de
l’acheteur au moment de la commande.

Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, SAFE N’CONNECT serait fondé soit à exiger un paiement
comptant avant la livraison de la première année de contrat, soit à résilier le contrat de location.

13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

13.1 Les biens mis à disposition chez le Client restent la propriété inaliénable et insaisissable de SAFE N’CONNECT.
Le client ne pourra ni sous-louer, ni céder les biens mis à disposition et devra aviser SAFE N’CONNECT de toute
tentative de saisie.

13.2 En cas de non-paiement des factures dans les délais prévus, SAFE N’CONNECT pourra reprendre les biens mis
à disposition ainsi que les consommables non utilisés par le client.

13.3 Le Bailleur se réserve expressément la faculté de céder les Produits et le présent Contrat à un Cessionnaire de
son choix, lequel lui sera substitué au titre du présent Contrat à compter de la cession. Le Cessionnaire ne sera
engagé qu’après son acceptation matérialisée par sa signature du présent Contrat. Dans ce cas, le terme « Bailleur
» dans le présent Contrat devra être compris comme Bailleur ou Cessionnaire. Le Locataire accepte dès à présent et
sans réserve cette substitution éventuelle de Bailleur et s’engage à signer à première demande un mandat SEPA au
nom du cessionnaire.

13.4 La cession porte sur tous les loyers, frais et accessoires dus à compter de la date de signature du Contrat par
le Cessionnaire. Le Locataire renonce à effectuer toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en
raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Bailleur d’origine, ainsi qu’à tout recours contre le
Cessionnaire du fait notamment de défaillance ou vice caché ou du fait de l’assurance, prestations de services,
construction, livraison ou l’installation des Produits, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre le
Fournisseur et le Bailleur d’origine.

13.5 Si une action aboutit à une résolution judiciaire de la vente, objet du présent Contrat, celui-ci est résilié à
compter du jour où cette résolution sera devenue définitive.

Le Locataire sera alors redevable, outre des loyers
impayés à cette date, d’une indemnité de résiliation égale au montant de l’investissement réalisé par le cessionnaire augmentée d’une somme forfaitaire égale à 5 % du montant total des loyers. L’indemnité est exigible au jour de la résolution.

Le Cessionnaire imputera au paiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues notamment du Fournisseur des Produits en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et ce, dans la limite du montant de l’indemnité.

En outre, le Locataire reste garant solidaire avec le Bailleur d’origine, le Fournisseur ou le constructeur

pour les sommes dues par ceux-ci au Cessionnaire.

13.6 Le Bailleur d’origine et le Locataire déclarent, sous leur responsabilité que pour la location des Produits il
n’existe aucun autre document ou convention que ceux signés par le cessionnaire. En tout état de cause seuls seront opposables à ce dernier les documents ou conventions signés par lui que les Produits sont conformes aux lois,
règlements, au choix du Locataire, qu’ils bénéficient de toutes les garanties légales ou conventionnelles et qu’ils
peuvent céder et/ ou concéder les droits y étant attachés sans restriction ni réserve.

14 – GARANTIE / ASSURANCE / RESPONSABILITE

 

14.1 Pour les Matériels d’occasion, il n’est, sauf accord contraire, fourni aucune garantie.

14.2 A compter de la date de Livraison jusqu’à la restitution des Produits loués, le Locataire est tenu pour
responsable de la perte, du vol, de la détérioration et de la destruction des Produits ou des dommages causés aux
ou par les Produits aux biens ou aux personnes, quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas fortuit
ou de force majeure.

Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire.

La survenance de tels événements ne libère pas le Locataire de ses obligations contractuelles et notamment de
paiement des loyers.

14.3 Hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Bailleur est plafonnée à la valeur d’acquisition du Matériel
et/ ou de la Licence loués.

15 – RESTITUTION DES PRODUITS

 

15.1 Les Produits devront être restitués au terme du Contrat. A défaut, le Locataire sera redevable d’une indemnité
égale par jour à 1/30ème du loyer mensuel convenu augmenté de 10% à titre de pénalité. Toutefois, en cas de
terminaison anticipée du Contrat, le montant de l’indemnité de non restitution sera calculé selon la formule suivante:

Indemnité de non restitution = 1,1 * Prix d’achat des Produits par le Bailleur/Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois.

En tout état de cause, le Bailleur se réserve la possibilité de procéder à la
restitution forcée des Produits aux frais du Locataire.

16 – CESSION DES PRODUITS / CONTRAT

 

16.1 Le Bailleur se réserve expressément la faculté de céder les Produits et le présent Contrat à un Cessionnaire de
son choix, lequel lui sera substitué au titre du présent Contrat à compter de la cession.

Le Cessionnaire ne sera
engagé qu’après son acceptation matérialisée par sa signature du présent Contrat. Dans ce cas, le terme « Bailleur
» dans le présent Contrat devra être compris comme Bailleur ou Cessionnaire.

Le Locataire accepte dès à présent et
sans réserve cette substitution éventuelle de Bailleur et s’engage à signer à première demande un mandat SEPA au
nom du Cessionnaire.

16.2 La cession porte sur tous les loyers, frais et accessoires dus à compter de la date de signature du Contrat par
le Cessionnaire.

Le Locataire renonce à effectuer toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en
raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Bailleur d’origine, ainsi qu’à tout recours contre le
Cessionnaire du fait notamment de défaillance ou vice caché ou du fait de l’assurance, prestations de services,
construction, livraison ou l’installation des Produits, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre le
Fournisseur et le Bailleur d’origine.

16.3 Si une action aboutit à une résolution judiciaire de la vente, objet du présent Contrat, celui-ci est résilié à
compter du jour où cette résolution sera devenue définitive.

Le Locataire sera alors redevable, outre des loyers
impayés à cette date, d’une indemnité de résiliation égale au montant de l’investissement réalisé par le Cessionnaire augmentée d’une somme forfaitaire égale à 5% du montant total des loyers prévus aux conditions particulières.

L’indemnité est exigible au jour de la résolution. Le Cessionnaire imputera au paiement de cette indemnité les
sommes effectivement reçues notamment du Fournisseur des Produits en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et ce, dans la limite du montant de l’indemnité.

En outre, le Locataire reste garant solidaire avec le Bailleur d’origine, le Fournisseur ou le constructeur pour les sommes dues par ceux-ci au Cessionnaire.

16.4 Le Bailleur d’origine et le Locataire déclarent, sous leur responsabilité

  • que pour la location des Produits il n’existe aucun autre document ou convention que ceux signés par le
    Cessionnaire.

En tout état de cause seuls seront opposables à ce dernier les documents ou conventions signés par lui que les Produits sont conformes aux lois, règlements, au choix du Locataire,

  • qu’ils bénéficient de toutes les garanties légales ou conventionnelles et qu’ils peuvent céder et/ ou concéder les
    droits y étant attachés sans restriction ni réserve.

17 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE

 

17.1 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle annulée, les autres clauses
n’en seraient pas pour autant annulées.

18 – LITIGE

 

18.1 En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Romans-sur-
Isère est seul compétent. Les relations entre les parties sont régies par la loi française à l’exception de la convention
de Vienne du 11 avril 1980.

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